Déclaration du Centre pour réparations au CEDH concernant la guerre de 44 jours en Artsakh en 2020

Déclaration du Centre international pour les réparations et restitutions : préparation, à l’attention de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), d’une Conclusion d’experts à l’encontre de la République Azerbaïdjan pour les pertes subies par la République Artsakh (République du Haut-Karabagh) pendant une guerre de 44 jours en 2020.

COMMUNIQUE DE PRESSE

De la préparation de la Conclusion d’experts destinée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à l’encontre de la République Azerbaïdjan

sous l’autorité du nominé au prix Nobel d’économie et de la paix Martik GASPARYAN,

docteur ès sciences économiques, professeur et académicien

Le Centre international d’expertise et du droit pour les réparations et restitutions

(son intitulé complet – Centre scientifique et juridique international indépendant d’enregistrement, d’analyse, d’inventaire, d’audit, d’appréciation qualimétrique et d’expertise juridique des pertes matérielles et non matérielles imputables au Génocide des arméniens en vue de leurs réparations et restitutions) présente

 

SA CONCLUSION D’EXPERTISE EXTRA-JUDICIAIRE

 en réponse à la déclaration, non fondée et mensongère, adressée le 15 janvier 2021 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par la République Azerbaïdjan,  concernant l’atteinte aux droits et à la liberté des citoyens de la République Azerbaïdjan (au moment de l’agression militaire de l’Azerbaïdjan en République Artsakh/République du Haut-Karabagh) et contre la République Arménie

et, également, comme soutien d’expert pour appuyer la demande de poursuite en justice présentée par le gouvernement de la République Arménie le 1er février 2021 auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à l’encontre de la République Azerbaïdjan, suite aux violations conventionnelles pratiquées conjointement par la République Azerbaïdjan, la République Turquie et les terroristes internationaux de la mouvance DAESH exfiltrés de Syrie, lors de l’agression militaire de 44 jours en 2020 contre la République Artsakh (République du Haut-Karabagh) et aussi contre leur politique plus que centenaire, sévissant encore de nos jours, faite de génocides, de nettoyages ethniques, de déportations à l’encontre de la population autochtone arménienne de la République Artsakh (République du Haut-Karabagh) et des autres peuples autochtones.

Dans la Conclusion de cette expertise extra-judiciaire, seront également présentés:

Le fait avéré de crime international – une agression militaire perpétrée par les Forces armées de la République Azerbaïdjan appuyées directement par les Forces armées  de la République Turquie avec le concours de terroristes internationaux de la mouvance DAESH exfiltrés de Syrie – menée contre la République Artsakh (République du Haut-Karabagh), dont l’objectif est de priver son peuple du droit à l’autodétermination, de sa liberté, de son indépendance, d’occuper une partie de son territoire. Il faut préciser que les tirs de roquettes visaient  des objectifs militaires mais également civils et ont également atteints le territoire de la République Arménie (ce crime répond à la définition d’agression selon  la Résolution n°3314 (XXIX) de l’Assemblée Générale de l’ONU du 14 décembre 1974);

les nombreux actes de crimes de guerre commis envers les arméniens de la République Artsakh – sur militaires aussi bien que sur la population civile;

les nombreux actes d’anéantissement et d’usurpation de l’héritage historique et culturel de l’Artsakh – religieux (païens et chrétiens), de monuments culturels, architecturaux et de sites archéologiques;

l’estimation qualimétrique, inventaire et analyse approfondis authentifiés des dommages matériels et non matériels causés en République Artsakh (République du Haut-Karabagh) qui ont atteint directement  la population arménienne de la République Artsakh, causés par la République Azerbaîdjan aussi bien pendant  l’agression militaire mais, également, avant et après celle-ci;

les nombreuses violations, et des plus barbares, commises par la République Azerbaïdjan vis-à-vis des normes du droit international humanitaire  et des Droits de l’Homme, y inclus un comportement inhumain envers les prisonniers de guerre et  la population arménienne, leur captivité forcée et, également, la profanation des corps des militaires tombés ainsi que celle de citoyens  inoffensifs tués;

les nombreux faits  à caractère  arménophobe, de politique d’exacerbation de haine vis-à-vis du peuple arménien, de discrimination des citoyens selon leur appartenance ethnique, la violation des droits des réfugiés, les exils forcés en raison des épurations ethniques, le Génocide des arméniens de Soumgaït, Bakou, Kirovabad, Shamkhor, Maraga, dans la région de Chaoumian, les actes de guerre et terrorisme qui, sous le nom d’opération «Anneau», ont été commis par les autorités de l’Azerbaïdjan soviétique en temps de paix.

On compte des centaines de morts, et encore plus de blessés. Environ 500 000 citoyens  de nationalité arménienne, résidant en République Azerbaïdjan, ont dû fuir. De cette manière, les autorités de la République Azerbaïdjan ont organisé et accompli un véritable génocide, des nettoyages ethniques, des déportations à l’encontre de la population autochtone arménienne vivant sur le territoire de cette République;

L’illégalité et l’inadmissibilité de peupler les territoires provisoirement occupés  de l’Artsakh de mercenaires étrangers et de terroristes internationaux de la mouvance DAESH exfiltrés de Syrie, recrutés par la Turquie et l’Azerbaïdjan;

L’illégalité, la non-légitimité et l’inadmissibilité d’effectuer «des délimitations et démarcations», déterminations et modifications des frontières d’Etat entre la République Arménie et la République Azerbaïdjan sans avis bi-partie international, uniquement sur critères administratif et territorial du partage de l’époque soviétique  et, également, cession à l’agresseur d’une partie des territoires des provinces des communautés du Syunik et du Tavush, d’une partie de l’autoroute Goris-Kapan en République Arménie en utilisant le système GPS d’une compagnie étrangère privée.

Nous soulignons également que, par décision  illégale des autorités de l’Azerbaïdjan soviétique du 7 juin 1923, l’Artsakh a été démembré: sur une partie a été créée la Région autonome du Haut-Karabagh (RAHK) tandis que le territoire de la plaine du Karabagh a été mis sous tutelle directe de la République Azerbaïdjan. Simultanément, dans les régions de Latchin et de Kelbadjar du Haut-Karabagh a été implanté, artificiellement, un Kurdistan Rouge. Sa création répondait à la volonté d’empêcher une voie de communication terrestre directe entre l’Arménie soviétique et la Région autonome du Haut-Karabagh. En 1929, le Kurdistan Rouge a été radié et son territoire immédiatement rattaché à la République soviétique d’Azerbaïdjan.

Les divisions administratives et territoriales de l’ère soviétique, en particulier les partages illégaux et artificiels dans l’Azerbaïdjan soviétique, ne peuvent servir de critères pour la démarcation de frontières d’Etat dans la mesure où cela s’est effectué sur la base d’une politique criminelle, axée sur l’extermination, les nettoyages ethniques, la déportation des arméniens de la part des autorités de la République Azerbaïdjan.

 Et les conséquences de ces crimes ne peuvent engendrer des droits (ex injuria non oritur jus).

La lutte de l’Artsakh et des arméniens d’Artsakh est une lutte contre la politique génocidaire développée par la République Azerbaïdjan, une lutte pour la survie, pour le droit à disposer librement de son propre destin conformément au droit à l’autodétermination.

Sur la foi d’une exploitation commune des documents, ont collaboré à cette Conclusion d’expertise extra-judiciaire:

d’éminents spécialistes du droit, des économistes, des spécialistes de la culture, des experts du Centre international d’expertise et du droit pour les réparations et restitutions d’Arménie, Russie, Allemagne, Italie, Vatican, Grande Bretagne, Bulgarie, Argentine, USA, Autriche, Tchékie, Israël, Japon, Suisse, Liban, Norvège, Espagne, Grèce, Chypre;

des membres  de la communauté internationale en expertise juridique, des spécialistes en anthropologie, des spécialistes de l’étude des génocides, des arménologues d’Europe, Russie et Arménie;

sur la foi des documents et décisions suivants, dans le cadre de la Conférence  de Londres (12 février-10 avril 1920) Exposé-propositions de la Commission spéciale de la Conférence de Paix de Paris concernant la détermination des frontières de l’Arménie (24 février 1920), «Exposé-propositions concernant la détermination des frontières de l’Arménie» à la Conférence de San  Remo (19-26 avril 1920) dans le cadre de la Conférence de Paix de Paris, entre pays vainqueurs de la Première Guerre Mondiale et, également, le Traité de Paix de Sèvres (10 août 1920) appuyé par la Sentence Arbitrale du 28e Président des Etats-Unis d’Amérique Woodrow Wilson «De l’établissement d’une frontière d’Etat entre la Turquie et l’Arménie, d’un accès frontalier à la mer pour l’Arménie, de la démilitarisation des territoires turcs adjacents à la frontière arménienne» (22 novembre 1920);

Sur la base des documents et décisions du Conseil de la Ligue des Nations et ses successeurs: le Conseil

de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

Sur la base des documents et décisions du Groupe de Minsk du Conseil de Sécurité de l’Union Européenne pour un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh;

«Le Conseil des 12», de l’intelligentsia panarménienne;

Le Centre de recherche «Modus Vivendi»;

Le Comité scientifique de l’Académie des Sciences Naturelles d’Arménie;

Le Centre arménien pour la prévention et la condamnation des génocides;

Le Comité d’organisation du Tribunal international public concernant les crimes de l’Azerbaïdjan;

Le défenseur des Droits de l’Homme de la République Arménie;

Le défenseur des Droits de l’Homme de la République Artsakh (République du Haut-Karabagh);

Le groupe de recherche du Département  d’arménologie et des sciences humaines de l’Institut d’histoire de l’Académie Nationale des sciences d’Arménie, spécialisé en recherche pour la conception d’outils et de recommandations pratiques permettant de surmonter les obstacles  quant aux suites du Génocide des arméniens – compensation des pertes subies dont a été victime le peuple arménien suite au Génocide;

L’organisme non gouvernemental d’expertise judiciaire «Audit-Evaluation Outsorcing Budget»;

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale pour les questions de restitutions et réparations à la suite du Génocide des arméniens;

La Commission permanente près l’Assemblée Nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale pour les questions de reconnaissance, de condamnation  et dédommagements liés au Génocide des arméniens;

La Commission permanente près l’Assemblée Nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale concernant la question des peuples autochtones et minorités nationales;

L’Académie internationale d’unité spirituelle des peuples du monde (AIUSPM);

«ARMINFOTSENTR», Centre international juridique arménien d’information, d’analyse, culturel et éducatif;

«NOYAN TAPAN», agence d’information et d’analyse;

«OUKHT ARARATI», organisation patriotique et son journal analytique et d ‘histoire du même nom;

«YOUSSISSAPAIL», Lueur du Nord, mensuel moscovite;

«NAKHITCHEVAN-sur-le-DON», mensuel de la ville de Rostov;

Journal hebdomadaire politique et social «LA VOIX DE L’ARMÉNIE»,

«ORER» (Les Jours), mensuel arménien indépendant européen (Prague)

«REGNUM», agence d’information et d’analyse;

Vatican, fonds «Joseph Ratzinger/Benoît XVI»;

Centre d’analyse du Club de Rome;

Union internationale «Terre et Culture», France;

Bibliothèque «Boghos Nubar», Paris;

«KHATCHMEROUK», organisation communautaire d’initiatives sociologiques et politologiques;

«AMSHENKA», Union internationale féminine des arméniens amshen;

Congrès de l’union de coordination pour les réfugiés de l’Azerbaïdjan soviétique;

«ARAMA», association argentine des migrants d’Arménie;

«BAHABAN», association pour la défense et la sauvegarde de l’héritage culturel arménien, France;

Amicale «Union des arméniens de Marash», France;

«HUYS» («ESPOIR»), fonds d’aide aux enfants d’Arménie et d’Artsakh, France;

«PATRIDA», amicale des grecs d’Arménie et d’Artsakh;

«TALYSH – les villages frontaliers», organisation des vétérans de la guerre;

«Héritage byzantin», revue analytique;

«KATCHAR», centre scientifique de Chouchi, République Artsakh;

«ASSYRIA», mouvement patriotique russe;

Congrès mondial arménien;

Union des arméniens de Russie;

Centre arméno-russe pour le développement d’initiatives stratégiques et sociales;

Institut de recherches politiques et sociales  de la Région Mer Noire-Caspienne;

Institut de recherches en arménologie de l’Université d’Etat de Erévan;

Institut arméno-russe de l’Université des sciences humaines (Slavyanski);

Institut libre d’écologie de l’Université d’Etat de Moscou Mikhaïl Lomonossov;

Institut d’études orientales de l’Académie nationale des sciences d’Arménie;

Institut de philosophie, sociologie et droit de l’Académie Nationale des Sciences d’Arménie

Maténadaran – Institut scientifique Mesrop Mashtots de recherches sur les manuscrits anciens;

«Tsitsernakaberd», Institut-Musée du Génocide des arméniens;

«Fonds NORAVANK», centre de recherche;

Laboratoire scientifique V. Kyoppen de l’Université d’Etat de Saint Pétersbourg;

Centre d’études sur le Proche-Orient et l’Asie centrale, Moscou;

Institut du Proche-Orient, Moscou;

«AGA», groupe de travail sur la reconnaissance du Génocide et sa diffusion dans le monde, RFA;

Institut  d’analyse politique des questions de sécurité, Université de Kiel, Allemagne;

Ministère de l’Université Wilhelm, Hambourg, Allemagne;

Académie internationale des sciences «ARARAT», France;

Institut de l’héritage culturel, Université de Zhejiang, Chine;

Revue internationale pour la conservation des sciences de l’héritage culturel, Bologne, Italie.

 Ont également été utilisés:

les documents des décisions reconnaissant l’indépendance de la République Artsakh par:

Le Sénat et l’Assemblée Nationale de France, les Parlements des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Abkhasie, de l’Ossétie du sud,  de la Transnytrie, les instances juridiques (Parlements) des régions, des Etats et municipalités de France, d’Italie, des USA, d’Espagne, d’Australie, du Canada, de Tchékie, d’Uruguay, de Grande Bretagne, de Suisse, du Guatémala.

Les documents des décisions et Résolutions condamnant l’agression militaire de 44 jours lancée en 2020 par la République Azerbaïdjan, conjointement avec la République Turquie et des terroristes internationaux de la mouvance DAESH, exfiltrés de Syrie, contre la République Artsakh (République du Haut-Karabagh):

La Chambre des Lords du Parlement de Grande Bretagne, les Parlements français, néerlandais, luxembourgeois, chilien, chypriote, belge, autrichien ainsi que les instances juridiques de nombreuses régions, Etats et municipalités françaises, italiennes, américaines, espagnoles, australiennes, canadiennes, de Tchékie, uruguayennes, anglaises et suisses.

Les documents des décisions de l’Assemblée Nationale  de la République Arménie, de l’Assemblée Nationale de la République Artsakh et l’Assemblée Nationale (Parlement) de l’Arménie Occidentale concernant la Question Arménienne, les questions de la reconnaissance de l’indépendance de la République Artsakh et, également, les questions de la reconnaissance et la condamnation du Génocide des arméniens et les compensations dûes.

Cette Conclusion d’expertise extra-judiciaire, rendue par le Centre d’expertise juridique international pour les réparations et restitutions, se base également sur d’autres preuves juridiques et politiques, sur des faits avérés et fondements indispensables à une Conclusion documentée.

Toutes ces données serviront à préparer la version qui sera transmise au Tribunal Pénal international de La Haye près l’ONU et à ses services spécialisés en poursuites de justice à l’encontre de la République Azerbaïdjan, de la République Turquie, des terroristes internationaux de la mouvance DAESH et des mercenaires qu’elles ont exfiltrés de Syrie, aux fins d’enquêter pour suspicion de crimes de guerre perpétrés par un système génocidaire doublement séculaire sur le territoire de la République Artsakh et également accusation du Génocide  et culturocide des arméniens et autres peuples autochtnes de l’Artsakh et de l’Azerbaïdjan.

L’action déposée en justice aura pour base la République Artsakh dans ses  frontières définies par la Constitution de l’Etat Artsakh, reconnues par les Parlements français, néerlandais et luxembourgeois et se trouvant sous la juridiction du Tribunal de La Haye.

Une information plus détaillée concernant cette Conclusion d’expertise extra-judiciaire sera présentée sous peu à l’opinion publique ainsi qu’ à la presse.

Nous prions les personnes intéressées, les organisations, les représentants des communautés d’expertise, les arméniens du monde entier, d’apporter les documents en leur possession ainsi que des preuves concernant cette problématique et d’accorder toute leur aide possible.

Service de presse

du Centre international d’expertise juridique pour les réparations et les restitutions

 20.02.2021

E-mail: [email protected]